Lois & décrets
Le cadre réglementaire du Régime des Aides Sociales Directes et de l’Agence Nationale du Soutien Social s’articule autour de/du :
La loi-cadre n° 09-21
Relative à la protection sociale
La loi n° 59-23
Portant création de l’Agence Nationale du Soutien Social
La loi n° 58-23
du Régime des Aides Sociales Directes
Portant application de la loi n° 58-23 au Régime des Aides Sociales Directes
Décret n° 2.23.1067 du 17 Jumada I 1445 (1er décembre 2023)
Portant application de la loi n° 58.23 relative au Régime des Aides Sociales Directes
Décret n° 2.23.1068 du 17 Jumada I 1445 (1er décembre 2023)
Fixant le seuil d’éligibilité au Régime des Aides Sociales Directes
Décret n° 2.23.1069 du 17 Jumada I 1445 (1er décembre 2023)
Portant application de la loi n° 59.23 relative à la création de l’Agence Nationale du Soutien Social.
Décret n° 2.24.706 du 19 Muharram 1446 (25 juillet 2024)
Complétant l’annexe du décret n° 2.23.1067 du 17 Jumada I 1445 (1er décembre 2023) et portant application de la loi n° 58.23 relative au Régime des Aides Sociales Directes (Bulletin officiel n° 7321 du 29 juillet 2024).
Décret n° 2.25.1064 du 2 Rajab 1447 (25 décembre 2025)
Le décret n° 2-25-1064 relatif au bénéfice de l'aide spéciale (Bulletin officiel n° 7468 en date du 25 décembre 2025).